contrat incessible

Sens de "contrat incessible" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contrat incessible	non-assignable agreement

Sens de "contrat incessible" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	exécuter un contrat incessible	to fulfil the terms of a non-assignable agreement